Le Garde Forestier Particulier
Le garde des bois particulier est au service des propriétés privées, communes, etc..., pour la protection de la nature, la flore, la faune sauvage et son environnement.
• Citoyen assermenté, le garde des bois particulier est chargé de certaines fonctions de police judiciaire en s'appuyant sur le code de l'environnement (Article 29 du code de procédure pénale).
• Il doit, pour être agréé, avoir obtenu le certificat de reconnaissance d'aptitude technique , en suivant une formation obligatoire du module 1 (garde particulier ) et le module 4 ( Police forestière) (Arrêté ministériel du 30 août 2006).
• Le garde forestier particulier relève principalement les infractions à la police des bois et forêts privés (délits ou contraventions) commises sur la ou les propriétés forestières ou bois ne relevant pas du régime forestier dont il a la surveillance , en dressant des Procès -
La Police Forestière relève toutes les infractions relatives à la réglementation des bois et forêts, peuvent être relevées par le garde forestier (dit des bois) particulier ,(Art L231-1 du Code Forestier.) et seulement sur le territoire où il est assermenté; (voir prérogatives du garde )
Quelques infractions qui peuvent être relevées par les gardes forestiers dit : « des bois » particuliers :
• Non débroussaillement de terrain malgré prescription préfectorale ou Non nettoyage de coupe après exploitation forestière (art R.322-5 CF)
• Non respect de gestion forestière près de voie publique (art R.322-5 CF)
• Allumage de feu interdit à moins de 200m d'un terrain boisé, prévention des incendies)
• Cueillette de champignons, fleurs, vols de bois ,etc...
• Circulation de véhicules à moteur interdite sur terrains privés (quads, moto cross, 4X4 , etc...)