« Au cœur de vos territoires, des compétences au service des hommes et de la ruralité »
Organisme de formation professionnelle enregistré sous DA N° 754 701 570 47 Préfecture de la Règion Nouvelle Aquitaine.
Droit, forêt, espaces naturels, faune sauvage, pêche, sécurité des biens et des personnes, police, surveillance.
Membre titulaire des comités techniques nationaux au Ministère de l’agriculture.
La F.N.G.P.A dispense, entre autres, des formations de gardes particuliers aux collectivités territoriales, aux ministères des armées, aux agents E.D.F. concernant le R.P.S.N.R. ( règlement de police sur la navigation du Rhin), conformément au décret 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés.
Ce site a pour mission d'être un outil de travail, une référence juridique pour les Gardes Particuliers et autres, en charge des différentes police de l'environnement,police de la chasse, police de la pêche en eau douce, police des bois et forêts, police de la voirie routière.
Notre F.N.G.P.A. a pour but notamment l'organisation des remises à niveau et recyclages des gardes particuliers suivant leurs missions.
Elle se veut aussi d'être un outil de réponses aux questions des gardes particuliers dans l'exercice de leurs fonctions.
Les nouvelles mesures de restriction d’acquisition et de détention d’armes concernent tous les détenteurs d’armes.
Dès février 2022 les chasseurs pourront ouvrir leur compte SIA.
Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, avait annoncé le 22 juillet 2021, lors d'un déplacement dans le Puy-de-Dôme en hommage aux trois gendarmes tués par un forcené en décembre 2020, le renforcement des mesures pour mieux encadrer la détention d’armes, notamment l’interdiction de l'acquisition et de la détention des armes de guerre transformées.
Le décret N°2021-1403 renforçant l’interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu a été publié au JO du 30 octobre 2021.
Modification du Code de Procédure Pénale dans son article 29.
(Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au procureur de la République. Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours suivant celui de la constatation du fait, objet de leur procès-verbal ).
Notre congrès 2024
La F.N.G.P.A effectue de nombreuses formations auprès des Métropoles, des Conseils départementaux, des gardes de la D.G.A.T.T (Direction Générale de l’Armement), des communes Rurales et autres pour la formation de leurs Gardes Particuliers conformément au décret 2006-1100 et de l'arrêté du même jour pris pour son application. :
- Les notions juridiques de base.
- La police de la Voirie Routière,
- La police forestière,
- La police de la Pêche en eau douce,
- La police de la chasse,- La formation des gardes des vannes, appelés gardes des cannaux ,- La formation des agents E.D.F. concernant le règlement de police sur la navigation du Rhin,
- La rédaction du procès-verbal et sa valeur probante.
- La mise en œuvre de l’amende forfaitaire (T.A).
Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier.
