Comment établir votre Procés-Verbal
Les gardes particuliers est au service des propriétés privées, communes, etc., pour la protection de la nature, de la flore, de la faune sauvage et de son environnement. constatent par Procés-Verbaux tous délits et contraventions portant atteintes aux propriètés dont ils ont la garde Art.29 du Code de Procédure Pénal.
Les gardes particuliers, quel que soit leur spécification, établissent peu de procédures judiciaires, bien souvent, par manque d'informations mais aussi un manque de formations.
Il vous appartient d'informer, mais aussi de proposer une formation à vos gardes particuliers concernant ce sujet.
Cette formation, en fonction du nombre de candidats, pourra s'effectuer sur votre département, elle comprend une partie théoriqe le matin, suivi d'une partie partique sur le terrain.
Pour obtenir le document modèle de Procés-Verbal au format Word,