Comment
établir votre Procès-Verbal
Le garde particulier est au service des propriétés privées, communes, etc., pour la protection de la nature, de la flore, de la faune sauvage et de son environnement.
Toutes les infractions relatives à la règlementation de la chasse peuvent être relevées par le garde-chasse particulier, (art L.428-21 du Code de l’Environnement) et seulement sur le territoire où il est assermenté.
Toutes les infractions relatives à la règlementation de la police forestière peuvent être relevées par le garde des bois et forêts particuliers, (art. L161-6 du Code Forestier).
Toutes les infractions relatives à la règlementation de la voirie routière peuvent être relevées par le garde particuliers de la voirie routière, (art. L116-2 du Code de la Voirie Routière).
Les membres de la police judiciaire (comme par exemple les agents commissionnés au titre de la protection de la nature, les gardes du littoral, les gardes particuliers...) constatent les infractions au moyen de la rédaction d’un procès-verbal.
Ce dernier sera transmis au procureur de la République qui appréciera l’opportunité d’y donner des suites judiciaires.
Le procès-verbal doit donc être rédigé avec attention. Aucune forme particulière n'est exigée par la loi.
Il est cependant préférable de le présenter en se référant à certaines conventions.
Les gardes particuliers, quel que soit leur spécification établissent peu de procédures judiciaires.
Les causes sont multiples, l’on pourrait citer :
- Le manque de formation pour l’établissement d’un P.V,
- Le manque de moyen et/ou de connaissance (ordinateur ou internet).
- L’appréhension de la personne en infraction (manque de formation).
- La constitution des éléments probants au Procureur.
- La complexité des procédures judiciaires des gardes particuliers en fonction de leurs spécifications.
- Les délais de transmission de ces P.V.
Comment le rédiger :
Le papier :
De préférence des feuilles blanches (A4).
Laisser une marge (obligatoire) d'environ 1/3 de la largeur de chaque page.
L'encre :
Noire de préférence, pour la qualité des photocopies et pour limiter les possibilités d'altération.
Si vous utilisez une autre couleur, prendre toujours la même.
La pagination :
Elle est obligatoire.
Indiquer le N° de la page en bas de chaque page.
L’écriture :
Le traitement de texte. Indiquer les chiffres (dates, nombres, heures…) en toutes lettres (sauf dates de naissance et immatriculations).
Dans le texte, ne laisser ni blanc, ni lacune, et notamment ne pas laisser d'interligne.
Le style :
Faire des phrases courtes et simples pour la clarté du texte.
Pour la description des faits, utiliser le "Nous" administratif (ex : nous soussignés……, nous nous sommes présentés……", etc.).
Pour rapporter les faits et gestes ou citer les déclarations de l'auteur de l'infraction, utiliser par exemple : "M. Pierre SCHMITT a…
Dans le cadre ou plusieurs personnes sont impliquées dans l’infraction, bien notifier le maximum de renseignements, (la personne (a), vêtue d’un pantalon noir et d’un pull gris après avoir tiré le chevreuil, casse son fusil superposé, retire la cartouche, en met une autre, etc., la personne(b), vêtue d’un pantalon marron et d’une chemise à carreaux rouge s’est rendu au véhicule de type fourgon fiat blanc pour y déposer le chevreuil), etc.
Il vous sera plus facile de coller une identité et des actions menées par les personnes, lors de l’interpellation.
L'identification du P.V. :
Le PV doit obligatoirement être numéroté.
Le numéro sera indiqué sous le titre du procès-verbal.
Les pièces jointes :
Si le PV comporte des pièces jointes (photos, carte de localisation, rapports scientifiques…), il convient de les numéroter et de faire apparaître sur chacune d’entre elles le N° du PV auquel elles se rattachent, (P.V 2021/2 annexe 1, P.V 2021/2 annexe 2), etc...
Le contenu d'un procès-verbal :
Les informations de référence :
Exemple de présentation d’un P.V (Voir modèle en annexe, il n’existe pas de modèle de P.V unique imposé par la loi).
Le corps du procès-verbal :
Préambule : il est destiné à présenter le cadre général de la constatation (date et lieu) et l’auteur de la constatation. Date et période de constatation « Le…. (en lettres) », date de constatation des faits relatés.
Indiquer :
Jour, mois, année.
« En période de … » Donner éventuellement des précisions présentant un lien déterminant avec l’infraction relevée et relatives au statut juridique ou biologique de la période concernée. Exemples : le quatre juillet mil -neuf -cent- quatre-vingt-dix-neuf, en période de fermeture générale de la chasse….
Dans le cadre ou plusieurs personnes sont impliquées dans l’infraction, bien notifier le maximum de renseignements, (la personne (a), vêtue d’un pantalon noir et d’un pull gris après avoir tiré le chevreuil, casse son fusil superposé, retire la cartouche, en met une autre, etc., la personne(b), vêtue d’un pantalon marron et d’une chemise à carreaux rouge s’est rendu au véhicule de type fourgon fiat blanc pour y déposer le chevreuil), etc.
Il vous sera plus facile de coller une identité et des actions menées par les personnes, lors de l’interpellation.
Auteur(s) de la constatation :
« Nous soussignés.
Indiquer : prénom, nom, fonction et affectation, résidence administrative, commissionné et assermenté auprès du tribunal de..., en uniforme, porteur des insignes distinctives de ma fonction et de ma commission, effectuant une tournée de surveillance sur…
Lieu :
Mentionner tous les éléments relatifs à la localisation des faits : commune, département, statut de propriété du terrain concerné. « Nous avons constaté les faits suivants : »
Les faits constatés
Il s’agit de décrire les observations effectuées de façon claire, précise et concise.
Fournir toutes les informations utiles aux magistrats, respecter l’ordre chronologique des faits.
Quand :
Préciser, (et non pas répéter) les informations générales apportées dans le préambule :
Heure :
Indiquer l’heure exacte si l’on en est certain. Sinon, utiliser une formulation du type “vers 23 heures”.
Conditions météo :
A préciser si elles présentent un intérêt pour la caractérisation de l’infraction, pour comprendre ses conséquences ou le déroulement de la constatation.
Exemples : état de jour/de nuit, présence de brouillard, de pluie…
Où, préciser (et non pas répéter) :
Les informations générales apportées dans le préambule. Ne mentionner que ce qui est nécessaire à la localisation précise des faits, à la localisation de l’observateur des faits et à la caractérisation de l’infraction.
Exemples : lieu-dit, cours d’eau, références cadastrales, statut juridique du terrain (ex : non soumis au régime forestier), du cours d’eau (catégorie).
Les caractéristiques particulières : (terrain clos ou non, attenant ou non à une habitation…).
Conditions d’accès, distance des panneaux d’information…
Ces informations seront complétées par des cartes et plans annexés au PV “Annexes”.
Quoi, Préciser :
Les activités, les personnes (nombres, auteurs, aides, témoins…),
Les actes et comportements, l’objet de ces activités (panneaux, plantes…),
Les moyens utilisés (outils, instruments, véhicules.).
Leur résultat, donner toutes informations précisant l’importance des atteintes portées à l’environnement, immédiates et à venir, et permettant d’en évaluer la gravité.
Contrôle, interpellation, verbalisation du contrevenant :
Relater le contrôle et l’interpellation de façon précise, concise, objective. « Après m’être présenté au contrevenant, je lui ai fait remarquer que…, je lui ai demandé si…, il m’a répondu que… ».
Rapporter les propos échangés avec le contrevenant, son attitude et ses réactions, en se limitant à ce qui présente un intérêt.
N’utiliser les guillemets que si l’on est absolument certain des mots prononcés.
Renseignements relatifs à l'identité :
« Nous lui avons demandé de nous donner son identité et de présenter une pièce justificative.
Il a refusé de me donner son identité/Il m’a présenté sa carte d’identité (/son permis de conduire…) (indiquer le titre et le N° de la pièce produite, la date et l’autorité de délivrance) sur laquelle j’ai relevé qu’il s’agissait de…,
En réponse à mes questions il m’a précisé que… ».
Indiquer :
Selon les informations obtenues, les éléments suivants : nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, nationalité.
Pour les mineurs :
Mentionner l’identité de la personne civilement responsable.
En cas de contrôle de documents :
Tels que permis de chasser, pêcher…, relever de façon complète les informations qu’ils contiennent.
En cas de refus du contrevenant de décliner son identité :
Mentionner tout élément susceptible de permettre son identification (N° immatriculation véhicule…).
Important :
Lorsqu’une identité est mentionnée dans le P.V :
A la lecture du P.V, le procureur doit être en mesure de savoir si l’identité a été donnée uniquement oralement, ou si elle a pu être relevée sur un document officiel, ou si cette identité est connue de vous mais n’a pas été donnée par le contrevenant.
Qualification de(s) infraction(s) :
Indiquer les infractions commises pour lesquelles le procès-verbal est dressé, et les références des textes concernés.
En conséquence de ce qui précède, le présent procès-verbal est dressé pour …
Nous avons déclaré à cette personne lui dresser procès-verbal pour mentionner :
La nature de l’infraction, les textes qui la prévoient et la répriment.
Code NATINF :
Le code NATINF désigne une nature d’infraction.
La nature d’infraction est un code numérique qui permet de classifier les infractions.
Chaque infraction détient sa propre définition et sa propre identité numérologique.
Le mot se compose du préfixe « NAT » pour nature et du suffixe « INF » pour infraction.
Quand les codes NATINF sont-ils utilisés :
A chaque fois qu’un agent dresse un procès-verbal, il indique le code relatif à l’infraction relevée. Le code se compose d’une suite de 5 ou 6 numéros.
Une base de données nationale des infractions :
Il existe un fichier qui répertorie tous les NATINF.
Ce fichier correspond à une base de données nationale des infractions.
Le fichier est élaboré par le Ministère de la Justice.
Les services judiciaires et les administrations l’utilisent pour faciliter l’enregistrement des procédures et des jugements.
Ces services traitent également le suivi statistique ou encore l’exécution des peines grâce à ces NATINF.
Actions immédiates de préservation :
Il s’agit de mentionner les mesures de police conservatoires, telles que les saisies, opérées par l’agent verbalisateur.
Lorsque les textes législatifs lui en donnent la possibilité.
Le devenir des choses saisies :
Objet de l’infraction, plantes, gibier, instruments ayant servi à la commettre sera déterminé en fonction des règles législatives et réglementaires spécifiques (si elles existent) à la police concernée (chasse, pêche…), des consignes générales données par le procureur (qu’il est utile de consulter sur ce point), des règles adoptées au niveau de l’organisme dont dépend l’agent, des moyens matériels à la disposition des agents et…du bon sens.
Les saisies
Saisie fictive : « Après lui avoir précisé toutes les conséquences que cela comporte (charge à lui de les présenter à la première réquisition de la justice), l’en portant garant, j’ai déclaré à monsieur… saisie fictive de… ».
Indiquer précisément la nature, la quantité, l’état et éventuellement les références des choses, objets, instruments, saisis fictivement.
Saisie réelle :
« Nous lui avons déclaré saisie réelle de… ».
Indiquer précisément :
La nature, la quantité, l’état et éventuellement les références des choses, objets, instruments, saisis réellement « …qui ont été remis à… »
Indiquer le nom de l’organisme et/ou de la personne désignés gardiens de saisie contre le reçu joint au procès-verbal.
S’il y a eu “restitution à la nature”, le mentionner dans le procès-verbal.
Informations complémentaires :
Mentionner toutes informations complémentaires utiles, contexte local, interpellations et procédures antérieures concernant les mêmes personnes, informations à caractère scientifique permettant de comprendre la fragilité de l’espèce.
Clôture du procès-verbal :
« Fait et clos le………à… (lieu) »
« Le garde particulier ou le garde du littoral ou l’agent commissionné au titre de la protection de la nature »,
« Signature »
Les annexes :
Les pièces relatives aux faits constatés
Exemples : extraits de cartes, de plans cadastraux, croquis indiquant la localisation précise des faits, l’emplacement de panneaux d’information, de balises avec une légende et mention de l’origine du fond de carte et de l’échelle. Photos.
Pièces justificatives du devenir des choses saisies : Reçu de l’établissement et/ou de la personne nommés gardiens de la saisie (ex : conservatoire botanique.), reçu du greffe du tribunal. Le reçu doit mentionner : le nom de l’établissement et de la personne physique qui reçoit les choses saisies, la nature, la quantité, les références exactes des choses saisies, la date et le lieu de remise des choses saisies, les références concernant l’infraction en cause et son auteur.
Numéroter les pièces jointes.
Mention des destinataires du P.V :
Mentionner après la clôture du procès-verbal le destinataire de l’original du P.V et les destinataires des copies éventuelles.
Attention, n’envoyez des copies qu’aux destinataires prévus par la loi ou déterminés en accord avec le parquet, sous peine de poursuites pour violation du secret de l’instruction.
La procédure de transmission :
Il est impératif de se reporter à la législation concernée pour connaître les règles de transmission (destinataires, délais, et envoi éventuellement obligatoire en recommandé avec accusé de réception).
Le non-respect des règles de transmission (destinataires, délais, modalités d’envoi) entraîne la nullité du P.V.
Les destinataires de l'original :
Le Procureur de la République territorialement compétent.
De copies légales : voir dans le texte législatif se rapportant à l’infraction concernée (chasse, pêche fluviale, etc.).
Une copie est conservée au sein de la structure dont dépend l’agent.
Les délais de transmission :
Ces délais sont différents selon les législations concernées.
Pour les gardes particuliers, ce délai est de cinq jours à partir de la constatation de l’infraction.
Causes de nullité d'un procès-verbal :
L'article 429 du code de procédure pénale précise qu'un procès-verbal n’a valeur de preuve que :
S’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions, et a rapporté ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement sur une matière de sa compétence.
L'irrégularité en la forme, peut consister en :
L’absence des noms, qualité et résidence administrative de l'agent verbalisateur,
L’absence de la date, de l'heure et du lieu de la constatation des faits,
L’absence de la date de clôture du procès-verbal,
L’absence de signature de l'agent verbalisateur, le non-respect des modalités de transmission.